Conditions générales de vente

Entre la Société CLAIR DE LUNE Sarl, 12 rue Saint Polycarpe, 69001 Lyon, au Capital Social de 7622.45€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 424 456 846, SIRET 424 456 846 00064, représentée par Mme Marie Gaudel, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes et agissant pour le compte du CIVP  - MAISON DES VINS - RN 7 - 83460 LES ARCS SUR ARGENS. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.vinsdeprovence.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits ou de prestations et plus précisément : participation à un événement mixant la dégustation de vin et des ateliers de dégustation exclusivement à destination de consommateurs non professionnels, majeurs et capables (la Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'acheteur, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.lesjolissoirs.com La liste et le descriptif des produits ou de prestations proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou de prestations proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de prestations, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.lesjolissoirs.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix des produits ou des prestations

Les prix des produits ou des prestations vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ou des prestations. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou prestation offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation
  • Choix du produit ou de la prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, email)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Suivi des instructions pour le paiement du produit ou de la prestation
  • Livraison des produits

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits ou des prestations ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société ainsi que la durée de validité de l’offre des produits ou des prestations. Le droit de rétractation, en cas de vente à distance, ne s’applique pas pour des prestations datées.  Toute commande est donc ferme et définitive.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits ou des prestations commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits ou des prestations vous sont transférés.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés au Client, exclusivement sous forme de confirmation d’achat à l’adresse e-mail saisie lors de la commande par Internet. Le courriel d’envoi de la confirmation d’achat est automatique et immédiat après acceptation du règlement par carte bancaire grâce au système sécurisé, tel que défini dans l’article 8 des présentes CGV. Les frais d’impression éventuels sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la commande. Aucun acompte ne sera accepté.
Le Client effectue le règlement par Stripe dont les conditions d’utilisation sont détaillées ici :
https://stripe.com/fr/payments
Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. Aucune assurance annulation n'est comprise. De même, il n'est plus possible de modifier la date réservée pour un évènement.

 

Article 9 : Garanties

Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits ou services ne correspondant pas à la commande effectuée ou défectueux.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : envoi d’un courriel via le lien « Contactez-nous ».

 

Article 10 : Remboursement

Le Vendeur rembourse l'acheteur exclusivement si les produits ou les prestations sont modifiés de façon substantielle et pour les motifs suivants : modification de la date, de l'heure, du lieu ou de sa programmation. Toute annulation, de quelque nature que ce soit, du fait ou à l’initiative de l’acheteur ne fera l’objet d’aucun remboursement.

 

Article 11 : Réclamations

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de l’envoi d’un courriel via le lien « Contactez-nous ».

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les photos sont non contractuelles.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l'objet de communications externes que pour les seules nécessités de la gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Un droit d'accès et de rectification est à votre disposition via le lien « Contactez-nous ». Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 14 : Clause limitative de responsabilité

Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure rendant impossible la réalisation de la vente ou de la prestation. Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 15 : Droit applicable en cas de litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont rédigées en langue française et seront soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.